Eifelglut
CGV

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Conditions générales relatives aux prestations de transformation, de fabrication à façon et de briquetage

§ 1 Dispositions générales, champ d’application

1. Les présentes Conditions générales (« Conditions ») de Eifelglut GmbH (« Prestataire ») s’appliquent aux relations commerciales avec les clients du Prestataire (« Client »), dans la mesure où le Client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Les relations commerciales portent notamment sur des prestations de transformation, de fabrication à façon, de préparation, de mélange, de briquetage, de séchage, d’emballage, de chargement ainsi que sur les prestations connexes.
2. Sauf convention contraire, les Conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat — en tout état de cause dans la version communiquée en dernier lieu au Client sous forme textuelle — s’appliquent également, en tant qu’accord-cadre, aux contrats futurs de même nature, sans que le Prestataire soit tenu d’y faire référence à nouveau dans chaque cas particulier.
3. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font partie du contrat que si et dans la mesure où le Prestataire a expressément accepté leur application par écrit. Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, y compris lorsque le Prestataire exécute la prestation sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales du Client.
4. Les accords individuels conclus avec le Client dans un cas particulier, y compris les accords accessoires, compléments et/ou modifications, prévalent dans tous les cas sur les présentes Conditions. Sous réserve de preuve contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par la confirmation écrite du Prestataire.
5. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du Client relatives au contrat, par exemple les fixations de délais ou notifications de défauts, doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle, par exemple par courrier, e-mail ou télécopie.

§ 2 Conclusion du contrat, commandes individuelles

1. Les offres du Prestataire sont libres et non contraignantes. Il en va de même lorsque le Prestataire a remis au Client des documentations techniques telles que dessins, plans, calculs, références à des normes DIN, autres descriptions de produits ou de prestations ou documents, sur lesquels le Prestataire se réserve les droits de propriété et d’auteur.
2. La commande passée par le Client vaut offre contractuelle ferme. L’acceptation de la commande nécessite la confirmation écrite du Prestataire, par exemple une confirmation de commande. L’acceptation peut également résulter du début de l’exécution de la prestation.
3. La confirmation de commande correspondante, les annexes techniques, les spécifications de produit, les paramètres d’essai ainsi que, le cas échéant, les instructions de traitement convenues sont déterminants pour la nature et l’étendue de la prestation.
4. Les modifications ou compléments d’une commande individuelle nécessitent la confirmation écrite du Prestataire. Les frais supplémentaires qui en résultent doivent être rémunérés séparément par le Client.

§ 3 Objet du contrat et étendue des prestations

1. Le Prestataire fournit au Client la transformation ou la fabrication à façon convenue contractuellement de matières premières ou de matières préliminaires fournies par le Client en produits finis ou intermédiaires convenus.
2. Une qualité technique, chimique ou physique déterminée du produit final n’est due que si elle a été expressément convenue.

§ 4 Mise à disposition des matériaux par le Client

1. Le Client met à disposition en temps utile et de manière complète toutes les matières premières, matières préliminaires, substances d’accompagnement, documents, données, informations de sécurité et autres prestations de coopération nécessaires à l’exécution, sauf convention expresse contraire.
2. Le Client garantit que les matériaux qu’il fournit respectent les prescriptions légales et exigences administratives applicables, sont correctement déclarés, ne contiennent aucune substance dangereuse non divulguée, sont adaptés au traitement prévu et sont exempts d’impuretés susceptibles de nuire au traitement, aux installations, à la qualité ou à la sécurité.
3. Le Client est tenu de communiquer au Prestataire, en temps utile avant la livraison, toutes les informations pertinentes en matière de sécurité, notamment les fiches de données de sécurité, instructions de manipulation, classifications selon le droit des substances dangereuses, de l’environnement, du transport ou des déchets ainsi que toute autre information requise.

§ 5 Droits de contrôle et gestion des matériaux inappropriés

1. Le Prestataire est autorisé à contrôler les matériaux entrants par échantillonnage, en fonction des circonstances ou à sa propre discrétion quant à leur identité, état, qualité, quantité et aptitude au traitement. Le Prestataire n’a une obligation de contrôle que dans la mesure où cela a été expressément convenu ou imposé par des dispositions légales impératives.
2. S’il apparaît que les matériaux livrés s’écartent des spécifications convenues, sont inappropriés, défectueux, déclarés de manière incomplète ou dangereux, le Prestataire est autorisé à refuser l’acceptation, suspendre le stockage ou le traitement, faire effectuer des contrôles supplémentaires aux frais du Client, facturer séparément les frais supplémentaires, retourner ou faire éliminer les matériaux, dans chaque cas aux frais du Client, ainsi qu’à interrompre les prestations déjà commencées ou résilier le contrat pour motif grave.
3. Le Client supporte les frais engagés jusqu’au moment du refus ou de l’interruption ainsi que les éventuels frais supplémentaires de transport, contrôle, stockage, élimination, nettoyage, réglage ou traitement, dans la mesure où la cause relève de sa sphère de responsabilité.
4. Les autres droits du Prestataire demeurent inchangés.

§ 6 Propriété, possession et transformation

1. Les matières premières et matériaux fournis par le Client restent la propriété du Client, sauf convention contraire.
2. Les produits fabriqués dans le cadre de la fabrication à façon restent également la propriété du Client jusqu’à un éventuel transfert de propriété prévu par un accord séparé ; le Prestataire n’en acquiert pas la propriété du seul fait de la transformation.
3. Les obligations du Client relatives à la propriété, au marquage et à la séparation demeurent inchangées. Lorsqu’un stockage séparé ou un marquage particulier est nécessaire, cela doit être convenu au préalable ; les éventuels frais supplémentaires sont supportés par le Client.

§ 7 Traitement, tolérances et pertes de matière

1. Le Prestataire exécute les prestations conformément à l’état de la technique habituel au moment de la prestation et avec le soin usuel dans la branche.
2. Les écarts liés à la production ou au procédé, usuels dans la branche, techniquement inévitables ou autres écarts des propriétés des produits ne constituent pas un défaut, dans la mesure où ils ne compromettent pas de manière substantielle l’usage contractuellement prévu.
3. Les pertes de matière causées notamment par la poussière, l’abrasion, le tamisage, la compression, l’adhérence aux machines, le séchage, l’évaporation, les processus de nettoyage ou d’autres causes inhérentes au procédé sont réputées usuelles dans la branche et doivent être acceptées par le Client, sauf convention contraire.
4. Les rebuts imputables à la nature ou à l’aptitude des matériaux fournis par le Client sont à la charge du Client.
5. Lorsqu’un affinage des produits a été convenu, une surproduction peut survenir pour des raisons techniques de production. Dans un tel cas, le fournisseur se réserve le droit de livrer jusqu’à 10 % de plus que la quantité convenue.

§ 8 Dates et délais

1. La fixation d’éventuels délais de livraison, d’achèvement ou de traitement intervient individuellement et n’est contraignante que si le Prestataire confirme par écrit le délai concerné lors de l’acceptation de la commande.
2. Si le Prestataire ne peut respecter des délais contraignants pour des raisons dont il n’est pas responsable (indisponibilité de la prestation), il en informera le Client sans délai et communiquera simultanément le nouveau délai prévisible. Si la prestation n’est pas disponible dans ce nouveau délai, le Prestataire est autorisé à se retirer totalement ou partiellement du contrat concerné ; toute contre-prestation déjà fournie par le Client sera remboursée sans délai. Constituent notamment des cas d’indisponibilité la force majeure, les perturbations d’exploitation, les pénuries d’énergie ou de matières premières, les pannes d’installations, les perturbations de transport, les conflits du travail, les mesures administratives ou le défaut d’approvisionnement en temps utile par le fournisseur du Prestataire, à condition que le Prestataire ait conclu une opération de couverture congruente, qu’aucune faute ne soit imputable au Prestataire ni au fournisseur, ou que le Prestataire ne soit pas tenu de se procurer la prestation dans le cas particulier.
3. Le respect des délais convenus suppose l’exécution en temps utile et régulière de toutes les obligations de coopération du Client, en particulier la livraison en temps utile de matériaux et documents appropriés.
4. Les droits légaux des parties, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation, par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure, demeurent inchangés.

§ 9 Rémunération, prix et conditions de paiement

1. La rémunération est déterminée par l’offre, la confirmation de commande ou l’accord de prix valable correspondant.
2. Sauf convention contraire dans un cas particulier, tous les prix s’entendent départ usine, hors TVA légale et hors éventuels frais d’emballage, de transport, d’élimination, d’énergie et frais accessoires, sauf convention expresse contraire.
3. Sauf convention contraire, la rémunération de la transformation est calculée sur la base des prix fixés et de la quantité de matière effectivement traitée (= quantité de matière préliminaire livrée).
4. Sauf convention contraire dans un cas particulier, la rémunération est exigible et payable sans déduction avant l’exécution de la commande (paiement anticipé).
5. Le Client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par décision passée en force de chose jugée ou est incontestée.

§ 10 Stockage, enlèvement, expédition et transfert des risques

1. Sauf convention contraire, le stockage des matières premières, produits semi-finis et produits finis s’effectue aux risques du Client.
2. Le transfert des risques intervient, en cas d’enlèvement, lors de la notification de mise à disposition ou de la remise pour chargement ; en cas d’expédition, lors de la remise au commissionnaire de transport, transporteur ou autre transporteur ; et en cas de retard d’acceptation du Client, au moment où le Client est en retard.
3. Si l’enlèvement ou l’expédition est retardé pour des raisons imputables au Client, le Prestataire est autorisé à demander réparation du dommage en résultant, y compris les frais supplémentaires, par exemple frais de stockage ou de transport.
4. Après l’expiration infructueuse d’un délai d’enlèvement raisonnable, le Prestataire peut, aux frais du Client, stocker, retourner, valoriser ou, si nécessaire et autorisé, éliminer la marchandise.
5. Les temps de chargement et de déchargement jusqu’à 120 minutes à compter du créneau convenu ou de l’arrivée du véhicule dûment annoncé sont couverts par la rémunération convenue. Les temps d’immobilisation et d’attente supplémentaires ne sont remboursés que si
   1. ils sont imputables au Prestataire,
   2. le Prestataire a été informé sans délai du dépassement imminent ou effectif,
   3. le temps d’immobilisation et sa cause sont dûment prouvés, et
   4. les coûts réclamés sont raisonnables et conformes au marché.
   Une arrivée trop précoce, l’absence d’avis, les violations des prescriptions relatives aux créneaux/slots ou d’autres circonstances relevant de la responsabilité du transporteur ou du Client ne fondent aucun droit au remboursement.

§ 11 Droits en cas de défauts

1. Les dispositions légales s’appliquent aux droits du Client en cas de défauts matériels et juridiques, sauf dispositions contraires ci-après.
2. La base de la responsabilité du Prestataire pour défauts est avant tout l’accord conclu sur la qualité de la prestation ou du produit final. Si la qualité n’a pas été convenue, l’existence d’un défaut est appréciée selon les dispositions légales.
3. Les droits du Client en cas de défaut supposent qu’il examine sans délai les produits finaux mis à disposition ou livrés après mise à disposition ou livraison et signale par écrit les défauts apparents sans délai, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit au Prestataire sans délai après leur découverte. L’envoi en temps utile de la notification de défaut suffit au respect du délai.
4. Si les prestations du Prestataire sont défectueuses, le Prestataire peut d’abord choisir d’exécuter ultérieurement la prestation par réparation ou par nouvelle fabrication ou prestation de remplacement. Le droit du Prestataire de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales demeure inchangé.
5. Les dépenses nécessaires aux fins de contrôle et d’exécution ultérieure sont supportées ou remboursées par le Prestataire lorsqu’un défaut existe effectivement. Si toutefois la demande de suppression du défaut du Client s’avère injustifiée, le Prestataire peut demander au Client le remboursement des frais qui en résultent, sauf si l’absence de défaut n’était pas reconnaissable pour le Client.
6. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le Client pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès ou est dispensable selon les dispositions légales, le Client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération. Les droits du Client à dommages-intérêts et/ou remboursement de dépenses inutiles n’existent que conformément au § 12 des présentes Conditions (« Responsabilité ») et sont par ailleurs exclus.
7. Il n’existe pas de droits en cas de défaut lorsque les matériaux du Client sont inappropriés ou défectueux, en cas de traitement ultérieur ou de stockage incorrect par le Client ou des tiers, ou en cas d’écarts seulement insignifiants.
8. Par dérogation aux dispositions légales, le délai général de prescription des droits résultant de défauts matériels et juridiques est de douze (12) mois à compter du transfert des risques ou de la réception. Cela ne s’applique pas aux droits fondés sur l’intention, la faute lourde ou dans les cas de responsabilité légale impérative.

§ 12 Responsabilité

1. Sauf disposition contraire résultant des présentes Conditions, y compris les dispositions suivantes, le Prestataire est responsable des violations d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
2. Le Prestataire répond des dommages-intérêts — quel qu’en soit le fondement juridique — en cas d’intention ou de faute lourde. En cas de simple négligence, le Prestataire n’est responsable, sous réserve d’un régime de responsabilité légal plus favorable, que
   1. des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
   2. des dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte régulièrement et peut compter. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenant.
3. Les limitations de responsabilité résultant de cette disposition s’appliquent également aux manquements commis par des personnes dont la faute est imputable au Prestataire selon les dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas lorsque le Prestataire a dissimulé frauduleusement un défaut ou a assumé une garantie quant à la qualité de la prestation. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas non plus aux droits du Client en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ni aux autres dispositions impératives.
4. Le Client est responsable de tous dommages, désavantages, coûts et prétentions imputables à des matériaux, informations ou instructions du Client inappropriés, défectueux, dangereux, incorrectement déclarés ou illicites.
5. Dans la mesure où la cause d’un dommage produit, d’un défaut de sécurité ou d’une autre réclamation de tiers relève de la sphère de responsabilité du Client, notamment des matériaux, recettes, spécifications, marquages, instructions ou modes d’emploi fournis par lui, le Client libère le Prestataire de toutes réclamations de tiers et rembourse au Prestataire tout dommage en résultant, y compris les frais raisonnables de défense et de poursuite des droits.
6. Sauf convention contraire, les éventuels plafonds de responsabilité sont déterminés par la couverture d’assurance du Prestataire.

§ 13 Confidentialité

1. Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, opérationnelles et autres informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et à les utiliser exclusivement pour l’exécution du contrat concerné.
2. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont publiques ou deviennent publiques sans violation de cette obligation, qui étaient déjà légalement connues de la partie destinataire, qui ont été légalement divulguées par un tiers autorisé ou qui doivent être divulguées en vertu de dispositions légales ou d’ordres administratifs ou judiciaires.
3. L’obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle.

§ 14 Propriété intellectuelle et documents

1. Tous les droits sur les procédés, savoir-faire, recettes, méthodes de production, calculs, dessins, illustrations, offres et autres documents du Prestataire restent acquis au Prestataire.
2. Le contrat ne transfère aucun droit d’utilisation, licence ou autre droit de propriété intellectuelle, sauf convention expresse contraire.
3. Les documents, spécifications, recettes ou marquages fournis par le Client restent la propriété ou dans la titularité juridique du Client. Le Client garantit que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers et libère le Prestataire de toute réclamation de tiers à cet égard.

§ 15 Juridiction compétente, droit applicable

1. Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat ou en rapport avec celui-ci, le for exclusif — y compris international — est le siège du Prestataire, dans la mesure où le Client est commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même lorsque le Client est un entrepreneur au sens de l’article 14 BGB. Le Prestataire est toutefois également autorisé à introduire une action devant la juridiction générale du Client. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétences exclusives, demeurent inchangées.
2. Les présentes Conditions et la relation commerciale entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est expressément exclue.

§ 16 Clause de sauvegarde

1. Si certaines dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
2. Dans la mesure où certaines dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du contrat, sont invalides ou nulles, les dispositions légales s’appliquent. En l’absence de disposition légale correspondante, la disposition qui n’est pas devenue partie intégrante du contrat, est invalide ou nulle, est remplacée par une disposition que les parties auraient convenue si elles avaient envisagé ce point dès l’origine ; les intérêts économiques réciproques doivent être pris en compte de manière appropriée et raisonnable. La phrase précédente s’applique mutatis mutandis en cas de lacunes réglementaires.