Conditions Générales de Vente (CGV) de Eifelglut GmbH

Article 1 – Dispositions générales, champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Eifelglut GmbH (ci-après « le Fournisseur ») s'appliquent à toutes les relations commerciales avec ses clients (ci-après « le Client »), à condition que celui-ci soit un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB (Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. L'objet de la relation commerciale est notamment la vente et la livraison de produits (ci-après « les Produits »).

Sauf convention contraire, les CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande – ou du moins dans leur dernière version communiquée par écrit au Client – s'appliquent également à des contrats futurs similaires sans que le Fournisseur ait à les mentionner de nouveau à chaque fois.

Les CGV s'appliquent exclusivement. Toute condition divergente, contradictoire ou complémentaire du Client ne fait partie du contrat que si et dans la mesure où le Fournisseur l'a expressément acceptée par écrit. Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas, même si le Fournisseur exécute la livraison sans réserve en connaissance des conditions générales du Client.

Les accords particuliers conclus avec le Client dans des cas individuels, y compris les accords annexes, compléments et/ou modifications, prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, le contenu de tels accords est régi par un contrat écrit ou une confirmation écrite du Fournisseur.

Les déclarations ou notifications juridiques du Client en lien avec le contrat (par exemple la fixation de délais, notification de défauts) doivent être faites par écrit (lettre, e-mail, fax).

Article 2 – Conclusion du contrat

Les offres du Fournisseur sont sans engagement et non contraignantes. Cela s'applique également si des catalogues, des documents techniques (dessins, plans, calculs), des normes DIN, des descriptions de produits ou d'autres documents ont été remis au Client et que le Fournisseur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur ceux-ci.

La commande passée par le Client constitue une offre contractuelle ferme. L'acceptation de la commande nécessite une confirmation écrite du Fournisseur (par exemple une confirmation de commande). L'acceptation peut également intervenir par la livraison des produits.

Si le Client souhaite une personnalisation des produits dans sa commande, le Fournisseur en clarifie d'abord les détails avec le Client. Celui-ci reçoit ensuite une offre écrite correspondante, qu'il doit accepter par écrit.

Un contrat entre le Fournisseur et le Client est conclu à la réception de l'acceptation.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les commandes ou de résilier des contrats existants de manière exceptionnelle et sans préavis si les données transmises à imprimer sont pénalement répréhensibles, notamment à caractère pornographique, fasciste, radical ou illégal. Les coûts déjà engagés restent à la charge du Client.

Le Client garantit que les données transmises ne violent aucun droit de tiers, notamment les droits d'auteur, de marque ou à l'image. Il garantit également détenir les droits, licences ou autorisations nécessaires à la fabrication des produits. À ce titre, il concède au Fournisseur tous les droits nécessaires à l'exécution de la commande.

Article 3 – Livraison, transfert des risques, défaut de réception

Sauf disposition contraire, les produits sont livrés à l’adresse spécifiée par le Client dans la commande. Le Fournisseur détermine le mode d’expédition (transporteur, chemin d’acheminement, emballage). La livraison est réputée effectuée dès que les produits sont remis au transporteur. Les frais de transport sont facturés au Client.

Le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré au Client à la remise au transporteur. Si le Client ne réceptionne pas, ne coopère pas ou retarde la livraison, le Fournisseur peut réclamer une indemnisation pour les dommages en résultant (par exemple frais de stockage, transport).

Article 4 – Délais de livraison et retard

Les délais de livraison doivent être convenus individuellement et sont contraignants uniquement s’ils sont confirmés par écrit par le Fournisseur. En cas de personnalisation, le délai de livraison convenu dans l’offre écrite s’applique.

Si le Fournisseur ne peut pas respecter un délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, il en informe immédiatement le Client et communique un nouveau délai estimé. Si la prestation reste indisponible, le Fournisseur peut se retirer partiellement ou totalement du contrat. Toute contrepartie versée est alors remboursée.

Le retard de livraison est déterminé selon les dispositions légales. Une mise en demeure est toutefois nécessaire dans tous les cas. Les droits du Client en vertu de l’article 8 (Responsabilité) et les droits légaux du Fournisseur demeurent inchangés.

Le Fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour le Client.

Article 5 – Surproduction et livraisons excédentaires

En cas de personnalisation, une surproduction technique peut conduire à une quantité excédentaire allant jusqu’à 10 % du volume convenu. Le Fournisseur est autorisé à livrer cette quantité supplémentaire.

Si cette limite est dépassée, le Fournisseur en informe le Client, qui peut refuser l'excédent. Dans ce cas, le Fournisseur est autorisé à revendre les produits avec les données du Client comme articles spéciaux à des tiers.

Article 6 – Prix et conditions de paiement

Sauf accord contraire, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, hors TVA et frais de transport. L’emballage standard est inclus, l’emballage spécial sera facturé séparément.

Sauf convention contraire, le prix d'achat est exigible sans déduction dans un délai de 14 jours après la facturation et la livraison.

En cas de retard de paiement, des intérêts légaux sont dus. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires. Pour les commerçants, le droit aux intérêts commerciaux est conservé (article 353 HGB).

Si la solvabilité du Client est remise en cause, le Fournisseur peut refuser la livraison et se retirer du contrat. Le Client ne peut exercer un droit de compensation ou de rétention que pour des créances incontestées ou juridiquement reconnues.

Article 7 – Droits de garantie

Les droits du Client en cas de défaut sont régis par la loi sauf indication contraire dans ces CGV. L’accord sur la qualité du produit constitue la base de la garantie. Le Client doit respecter ses obligations d’inspection et de réclamation (articles 377, 381 HGB).

Le Fournisseur peut choisir entre réparation et remplacement. Si la demande est infondée, les frais sont à la charge du Client. Si la réparation échoue ou si le délai expire, le Client peut se retirer du contrat ou réduire le prix. Les demandes de dommages sont régies par l’article 8.

Article 8 – Responsabilité

Le Fournisseur est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, il est responsable uniquement pour :

• les dommages corporels (vie, santé, intégrité physique),
• les manquements aux obligations contractuelles essentielles, dans la limite des dommages prévisibles.

Ces limitations s'appliquent aussi aux auxiliaires d'exécution. Elles ne s’appliquent pas en cas de dol, de garantie ou de responsabilité produit.

Le Client indemnise le Fournisseur contre toute réclamation découlant d'une atteinte aux droits de tiers ou d'un contenu illicite transmis.

Article 9 – Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral. Ils ne peuvent être ni donnés en gage ni cédés en garantie. En cas de transformation, la propriété est partagée selon la valeur.

Le Client est autorisé à revendre et traiter les Produits sauf révocation. En cas de revente, les créances sont cédées au Fournisseur. En cas de défaut, le Fournisseur peut réclamer les Produits. S’il y a un excédent de garantie de plus de 10 %, le Client peut demander une libération.

Article 10 – Prescription

Le délai de prescription général pour les défauts est d’un an à compter de la livraison. Certaines exceptions s’appliquent (bâtiments, dol, responsabilité produit, etc.). Les réclamations pour dommages sont soumises aux délais légaux.

Article 11 – Juridiction compétente et droit applicable

La juridiction compétente est en Rhénanie-Palatinat si le Client est un commerçant ou assimilé. Le Fournisseur peut aussi engager une action au domicile du Client. Le droit allemand s’applique. La Convention de Vienne est exclue.

Article 12 – Clause de sauvegarde

Si une clause est nulle, cela n’affecte pas les autres dispositions. Si une disposition manque ou est invalide, une règle adaptée sera réputée convenue, selon l’objectif économique commun des parties.

Eifelglut GmbH – Brikettfabrik, version : août 2022